Point de la situation concernant la reconnaissance des maisons de naissance dans la LAMal

2004 : Liliane Maury Pasquier (Conseillère aux Etat) dépose l'initiative parlementaire :
Inscription des maisons de naissance dans la LAMal afin que les soins qui y sont dispensés et les accouchements qui s'y produisent soient pris en compte dans le cadre de l'assurance-maladie.

2006 : Le Conseil National a donné un signal très clair concernant les maisons de naissance, il a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire de Liliane Maury Pasquier

20 mars 2007 : le Conseil National a accepté par 118 voix contre 53 et 3 abstentions la proposition d’intégrer les MN dans la LAMal
Dans le cadre de sa révision faite par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national CSSS-CN via Liliane Maury Pasquier, ce qui a comme effet l’annulation de l’initiative parlementaire de 2004 dont le contenu était identique.

24 septembre 2007 : Le Conseils des Etats a accepté sans discussion l’intégration des maisons de naissance dans la LAMal !
Depuis que les MN sont thématisées à Berne (env. 10 ans), jamais le CE ne s’est prononcé favorablement !

Il faut considérer ce vote du Conseil des Etats comme une reconnaissance politique du travail que les sages-femmes ont accompli depuis des années au sein des maisons de naissance.

21 décembre 2007 : le Conseil national a accepté définitivement le projet de révision de la LAMal sur le financement des hôpitaux.
La problématique des maisons de naissance ne sera plus discutée, car considérée comme acceptée. Néanmoins, il subsiste une probabilité que l’ensemble du projet soit rejeté. Il faudra attendre encore un délai de référendum de 100 jours.

Depuis le 1er janvier 2009 les maisons de naissance peuvent êtres inscrites sur les listes des hôpitaux cantonales
Mais ce n’est évidemment pas une obligation. Chaque canton doit analyser l’opportunité d’inscrire les MN dans sa propre liste. Les cantons disposeront alors d’un délai de 3 ans pour appliquer les changements législatifs. Et jusqu’en 2015 pour mettre en pratique les changements législatifs.

Janvier 2012 inscription de la plupart des maisons de naissance sur la liste hospitalière de leur canton
Introduction des DRG (forfait par cas) dans le hôpitaux et maisons de naissance.
IGGH a réussi à négocier un tarif unique pour toutes les maisons de naissance sur les listes hospitalières avec les assurances.

2013: Fondation de la section des sages-femmes pratiquant en maison de naissance et à domicile au sein de la FSSF. Le comité est, durant les premières années, identique à celui de l’IGGH.

Mai 2013: Dépôt d’une intervention politique dans le canton de Berne en faveur de la promotion des modèles de soins dirigés par des sages-femmes, acceptée par le Grand Conseil sous forme de postulat. En mars 2015, le canton de Zurich suit cet exemple. Un groupe de travail bicantonal est constitué. Les bases des listes hospitalières sont ensuite renégociées, y compris avec des exigences spécifiques aux prestations. Par la suite, de nombreux cantons reprennent ces directives.

2018: De nouveaux contrats sur la base rate sont négociés avec les assureurs et signés en février 2019.

2021: Les lignes directrices sont révisées par le comité et mises en consultation. Lors de l’assemblée générale de printemps, elles sont approuvées par les membres.
Suite à une modification légale, nous sommes tenus de conclure des contrats de qualité avec les assureurs.

2022 / 2023: Afin de garantir une gestion plus efficace et plus transparente de l’association, le comité s’est engagé dans un processus, accompagné par un soutien externe. Les mandats existants ont été intégrés au sein du comité, ce qui a conduit certains mandataires à devenir membres du comité. Celui-ci est ainsi passé de 4 à 7 membres, avec en parallèle une réduction du nombre de mandataires.

2024: Après des clarifications approfondies avec les maisons de naissance inscrites sur une liste hospitalière cantonale, les contrats stationnaires ont été résiliés à l’unanimité pour la fin de l’année. La même année, le groupe de négociation est parvenu à un accord avec les trois groupes d’assureurs. Les nouveaux contrats offrent de meilleures conditions et renforcent la pérennité des maisons de naissance.

Un CIRS (système de déclaration et d’analyse des incidents critiques) pour les maisons de naissance inscrites sur une liste hospitalière cantonale est élaboré et mis en œuvre en collaboration avec Sécurité des patients Suisse.